Les actionnaires de Gemalto peuvent transférer volontairement leurs actions à Thales avant le 4 octobre 2019
- La chambre de commerce de la cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas) a rendu un jugement dans le cadre de la procédure de retrait obligatoire visant les actions Gemalto
- Prix à payer : 51,49€ (prix d’offre de 51,00€ + intérêts légaux de 0,49€)
- Transfert volontaire des actions Gemalto à Thales possible entre le 20 septembre et le 4 octobre 2019
- A défaut du transfert volontaire, le transfert et le paiement automatiques des actions seront effectués aux alentours du 9 octobre 2019
Le 17 septembre 2019, la chambre de commerce de la cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas) a rendu un jugement dans le cadre de la procédure de retrait obligatoire initiée par Thales (Euronext : HO) afin d’acquérir toutes les actions Gemalto qui n’ont pas encore été acquises dans le cadre de son offre publique visant l’ensemble des actions Gemalto (les « Actions »).
La Chambre de Commerce a ordonné à tous les actionnaires minoritaires de Gemalto de transférer leurs Actions libres de tous droits. Il a été déterminé que le prix de 51,00€ par Action, qui est égal au prix payé par Thales dans le cadre de l’offre publique, est le juste prix par Action, sans préjudice des intérêts légaux qui courent depuis le 16 avril 2019 jusqu’à la date de transfert des Actions. Thales a été enjoint de payer ce prix augmenté des intérêts légaux en échange du transfert des Actions libres de tout droit. Par ailleurs, la Chambre de Commerce a ordonné à tous les titulaires d’American Depository Shares représentant des Actions de permettre le transfert par Deutsche Bank des Actions sous-jacentes à ces American Depository Shares.
Transfert volontaire
Thales invite les actionnaires de Gemalto à effectuer le transfert volontaire de leurs Actions libres de tout droit entre le 20 septembre et le 4 octobre 2019 à 15h00 (heure d’Amsterdam) au plus tard, en donnant instruction à leur banque, courtier ou autre intermédiaire financier de créditer leurs Actions sur le compte-titre de Thales. Au plus tard le 7 octobre 2019, Thales paiera le prix de 51,49€ (soit 51.00€ plus les intérêts légaux jusqu’au 7 octobre 2019 inclus) aux actionnaires de Gemalto qui ont volontairement transféré leurs Actions avant le 4 octobre 2019 à 15h00 (heure d’Amsterdam). Aucun frais de courtage ni frais bancaire ou tout autre coût encouru par lesdits actionnaires de Gemalto ne sera remboursé par Thales.
Transfert automatique
Thales demandera, aux alentours du 9 octobre 2019, aux institutions admises aux opérations d’Euroclear France S.A de débiter des comptes-titres des actionnaires de Gemalto concernés toutes les Actions qui n’auront pas été volontairement transférées selon les modalités exposées ci-dessus, puis de transférer ces Actions à Thales contre paiement du prix fixé par la Chambre de Commerce augmenté des intérêts légaux.
S’agissant des Actions pour lesquelles un tel débit n’est pas possible, Thales versera le prix fixé par la Chambre de Commerce augmenté des intérêts légaux en séquestre à la caisse des dépôts et consignations néerlandaise (institution dépendant du ministère des finances néerlandais). A compter de ce versement, lesdites Actions seront transférées à Thales de plein droit et libres de tout droit. Les actionnaires de Gemalto pourront ensuite demander à la caisse des dépôts et consignations néerlandaise de leur payer le prix correspondant à leur Actions.
Information à l’attention des porteurs américains d’actions Gemalto
L’offre publique mentionnée dans le présent communiqué de presse (l’ « Offre ») porte sur les titres de Gemalto, société (public limited liability company) de droit néerlandais et est soumise aux règles d’information et de procédure prescrites par le droit néerlandais qui diffèrent de celles en vigueur aux États-Unis. L’Offre est ouverte aux États-Unis conformément à l’article 14(e) de l’U.S. Securities Act de 1934 tel qu’amendé (l’ «U.S Exchange Act »), aux lois et règlements applicables, promulgués en vertu de ce dernier, y compris la réglementation 14E (Regulation 14E) (sous réserves des différentes exemptions ou dérogations prévues, le cas échéant) ainsi qu’au droit néerlandais. En conséquence, l’Offre est soumise à des règles d’information et de procédures différentes de celles applicables aux offres lancées aux États-Unis y compris celles relatives au calendrier de l’Offre, aux procédures de règlement-livraison, de retrait, de renonciation à des conditions suspensives et de date de paiement.